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Le marché public est un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) en vue d’assurer au profit de ce pouvoir adjudicateur une prestation de travaux, de fournitures ou de services.

Rappel : Les principes de base des Marchés Publics

1. Le principe d’égalité des entreprises

Signifie que toutes les entreprises candidates à un marché public doivent être traités de manière égalitaire et sans discrimination à chaque stade de la procédure, tant au moment de la préparation de la demande, qu’au moment de la comparaison et que de l’évaluation par le pouvoir adjudicateur.

2. La transparence

Les pouvoirs adjudicateurs se doivent de donner aux entreprises toutes les informations nécessaires et adéquates préalablement à l’attribution du marché mais également concernant les résultats et les éventuels moyens à mettre en œuvre à posteriori. Ils assurent ainsi une ouverture à la concurrence et permettent le contrôle de l’impartialité des procédures.

3. La concurrence

Ce principe est valable pour toute procédure et se traduit soit par l’obligation de publication soit, en cas de procédure négociée sans publication préalable, par l’émission écrite d’une demande de remise d’offre. Et pour garantir ce jeu de la concurrence, sont interdites toutes ententes ou conventions entre soumissionnaires. Tout comme, il est interdit à tout fonctionnaire d’intervenir directement ou indirectement dans toutes les étapes du processus s’il est personnellement (ou par personne interposée) intéressé par l’une des entreprise soumissionnaires.  

4.  Le forfait

Les marchés publics sont par ailleurs passés avec concurrence et à forfait. Ainsi, les prix convenus avec les soumissionnaires sont normalement définitifs et ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché. Il va de soi que les erreurs mathématiques ou les omissions doivent être signalées et rectifiées  par le pouvoir adjudicateur

5. Le paiement pour service fait et accepté

Par principe, le payement d’un marché public ne se fait que si ces deux conditions sont remplies ; à savoir que la prestation (travaux, fournitures ou services) doit avoir été effectivement réalisée et  approuvée d’un point de vue qualitatif et quantitatif par l’adjudicateur. Autrement dit, sauf exception,  il ne pourra être consenti  aucun acompte ni aucune avance au soumissionnaire.

6. L’indépendance des marchés

Les marchés doivent être considérés comme uniques et indépendamment les uns des autres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent se baser sur des informations concernant un marché particulier pour rejeter automatiquement la candidature d’une entreprise pour un nouveau marché.

Il est de la responsabilité de tous les opérateurs économiques de respecter et faire respecter par leurs éventuels sous-traitants, toutes les obligations légales établies dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.

 

Les catégories de marchés publics

C’est l’objet principal du contrat en termes d’obligation essentielles (par rapport aux obligations accessoires) qui détermine la qualité d’un marché. Il faut donc prendre en compte la partie du travail la plus importante au moment de l’estimation du marché pour en déterminer la nature réelle.

Par exemple dans le cas d’une commande de chauffage,l’objet principal de la demande est l’achat des équipements, l’installation de ceux-ci est accessoire. Il s’agit donc d’un marché de fournitures.

1. Les marchés de travaux

Les marchés publics de travaux ont pour objet soit l’exécution et conjointement la conception de tout ouvrage ou travaux de bâtiment à la demande d’un maître d'ouvrage public.Il peut s’agir de préparation de sites, démolition et terrassements, forages et sondages, réalisation de charpentes et de couvertures, construction de chaussées, travaux maritimes et fluviaux, d'installation électrique, d'isolation, plomberie, plâtrerie, menuiserie…

Ces travaux ont la particularité de ne pouvoir être attribués qu’à des entrepreneurs agréés selon leur nature et la classe déterminée par la valeur de la soumission.

2. Les marchés de services

Les marchés publics de services sont conclus soit pour des services seuls, soit pour des prestations de services avec fournitures (si la valeur des services dépasse celle des fournitures).

On distingue les services « matériels » (sécurité alarme, transport, courrier, entretien de bureaux, entretien jardins…) et les services « immatériels » (maîtrise d’œuvre, expertise comptable, services informatiques ou juridiques…).

3. Les marchés de fournitures

Le marché public de fournitures comprend tous les marchés publics qui ne relèvent pas des deux précédentes catégories et qui ont pour objet la mise à disposition de biens meubles (mobilier, matériels, fournitures). Peu importe que ce soit par achat, crédit-bail, location, leasing, ou autre.

 

Les modes de passation

Le grand principe qui prévaut en matière de marché public est la concurrence. Pour ce faire, les pouvoirs adjudicateurs disposent de deux procédures ordinaires et de plusieurs procédures exceptionnelles de passation des marchés publics. Ces deux procédures qui peuvent toujours être envisagées sans justification sont la procédure ouverte et la procédure restreinte.

Dans certains cas particuliers, les pouvoirs publics peuvent faire appel à :

  • la procédure concurrentielle avec négociation,
  • la procédure négociée directe avec publication préalable,
  • la procédure négociée sans publication préalable,
  • les marchés de faible montant
  • les marchés conjoints.

1. La procédure ouverte

La procédure ouverte est la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché. La sélection des soumissionnaires  et l’analyse des offres se fait en une phase. L’attribution du marché ira à l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur ayant le choix entre différents critères pour déterminer celle-ci, dont son prix.

2. La procédure restreinte

La procédure restreinte est la procédure de passation ou seules  les entreprises invitées par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre. Tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un avis de marché mais seuls les candidats sélectionnés par l’adjudicateur peuvent participer.

Il s’agit d’une procédure en deux temps : la sélection des soumissionnaires et la remise des offres. La sélection préalable des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence aux entreprises candidates les plus capables d'exécuter le marché et non à toutes celles qui répondent aux exigences minimales (5 minimum). L’attribution du marché se fait sur les mêmes critères que dans le cas d’une procédure ouverte.

3. La procédure concurrentielle avec négociation

Il s’agit d’une procédure en deux phases (sélection/attribution) à laquelle tout opérateur économique intéressé peut demander à participer en réponse à un appel à la concurrence. Seuls, les candidats sélectionnés peuvent présenter leur offre. Les conditions du marché peuvent ensuite être négociées avec les soumissionnaires sélectionnés.

Les possibilités de recours à cette procédure sont fixées par la loi. Il y va notamment (pour les travaux, fournitures ou services) en fonction :

  • D’un certain montant estimé limité par arrêté royal.
  • Pour des marchés pour lesquels les besoins du pouvoir adjudicateur nécessitent une consultation car ils ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions toutes faites.
  • des marchés dont l’accès est réservé à certains opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées

4. La procédure négociée directe avec publication préalable

Il s’agit une procédure en une phase, dans laquelle tout opérateur économique peut présenter une offre en réponse à un avis de marché et dans laquelle l’adjudicateur peut négocier les conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux.

5. La procédure négociée sans publication préalable

La procédure négociée sans publication préalable est celle dans laquelle le pouvoir adjudicateur demande une offre aux opérateurs économiques de son choix et peut négocier les conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux.

Cette procédure risquant d’avoir des effets négatifs sur le principe de concurrence, le législateur a déterminé un cadre très précis et les conditions exceptionnelles à son utilisation.

Les principales sont :

  • Un montant des dépenses à approuver inférieur à 144.000 € htva pour tous les marchés.
  • Urgence impérieuse ne permettant pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation
  • Fournitures ou services achetés à des conditions particulièrement avantageuses. (Ex : auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs,…).
  • Produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement
  • Fournitures complémentaires destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou installations existantes.

Lorsque que les procédures de marchés publics sont restreintes ou non publiées, l’acheteur public doit trouver lui-même au moins 3 soumissionnaires potentiels actifs dans la catégorie de produits ou services recherchée et surtout, susceptibles de répondre à ce marché. Ceci représente souvent un travail fastidieux car les acheteurs publics peinent à identifier les entreprises intéressées par les marchés publics non publiés et actives dans un domaine d’activités bien déterminé. De plus, il est un fait que les acheteurs publics préfèrent travailler avec des entreprises situées dans un rayon proche de leur entité régionale. C’est de ces constats que les concepteurs de Contracteo sont partis pour construire cet annuaire en ligne.

L'objectif de l'annuaire Contracteo est de faciliter la recherche de soumissionnaires pour les appels d’offres lancés par les pouvoirs publics locaux (villes et communes), mais aussi, plus largement, pour les administrations et organisations publiques belges soumises à la loi des marchés publics (l'Etat fédéral, les 3 communautés, les 3 régions, les 10 provinces, les 589 communes, les organismes non-marchands, etc.). Contracteo rassemble donc des entreprises et organisations belges ayant un intérêt pour les marchés publics et présentant de solides références dans ce type de missions particulières.

L’outil de recherche permet de sélectionner des entreprises sur la base de différents critères tels que géographique, secteur d’activités et mots clés. L’acheteur pourra en outre garder une trace de ses recherches en les enregistrant dans la rubrique « mes recherches ».

6. Les marchés publics de faible montant – facture acceptée

Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva sont soumis à un régime particulièrement souple et très spécifique. Ils peuvent être conclus par facture acceptée après consultation mais sans obligation de demander un dépôt d’offre.

7. Les marchés conjoints et les centrales d'achat

Pour pouvoir bénéficier de fournitures et services, les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’organiser entre eux pour passer commande ensemble. Ce regroupement de marché est soumis aux mêmes procédures d’attribution que pour les demandes classiques.

 

Seuils de procédures au 1er janvier 2018

 

Procédures ouvertes et restreintes

Seuil européen

Travaux > 5.448.000 € HTVA

Fournitures/services > 221.000 € HTVA

La procédure concurrentielle avec négociation

Travaux < 750.000€

Fournitures et services < 221.000€

Procédure négociée directe avec publication préalable

Travaux < 750.000€

Fournitures et services < 221.000€

La procédure négociée sans publication préalable

< 144.000 € HTVA

Marché de faible montant par facture acceptée

< 30.000 € HTVA