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Adoptée en juin 2016 par la Chambre et entrée en vigueur le 30 juin 2017, la nouvelle législation en matière de marchés publics a clairement pour but de rendre ceux-ci plus accessibles aux PME et aux TPE et par la même occasion, de simplifier les procédures.

Du côté des pouvoirs locaux, cette loi devrait permettre de mieux utiliser les marchés publics comme un outil au service d’objectifs sociétaux communs tout en offrant un cadre juridique plus clair. Ouvrir ainsi l’accès aux marchés publics, c’est trouver de nouveaux fournisseurs et rencontrer de nouveaux partenaires.

Les grandes implications de cette loi :

1. Dématérialisation
Facilitation de la communication entre les entreprise et les administrations tout en diminuant la charge administrative de part et d’autre. En effet, jusqu’ici près de la moitié des candidatures déposées se retrouvaient refoulées pour des motifs de non-conformité ou d’erreurs souvent bénignes telles que l’absence d’une signature ou d’un document. L’usage des formulaires online pour ces procédures devraient permettre d’éviter  ce type d’irrégularités et aboutir à des offres de plus grande qualité. (Les problèmes de signature électronique par une personne non compétente pour signer demeureront néanmoins).

Les négociations s’en trouveront d’autant plus aisées. De leur côté, les administrations publiques se verront contraintes de réaliser des cahiers des charges simplifiés et plus réalistes et qui ne pourront être modifiés en cours de procédure. En proposant une plateforme commune qui facilitera les échanges, les délais et les négociations le législateur offre  un cadre plus souple aux  adjudicateurs comme aux soumissionnaires.

2. Des procédures plus encadrées
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de  négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et ultérieures mais dans une mesure bien déterminée. Le prix peut faire partie de la négociation mais pas les éléments essentiels du cahier des charges comme les critères d’attribution par exemple. L’administration se devra donc d’être plus attentive à la rédaction de cahiers des charges plus réalistes.  

3. Les critères d’attributions
Si c’est toujours l’offre la plus économiquement la plus avantageuse qui l’emporte, le prix n’est plus le seul critère d’attribution d’un marché. Le pouvoir adjudicateur est désormais encouragé à prendre en compte le coût total du cycle de vie du produit en question : coûts de sa  production, de sa maintenance et de son recyclage. Cela devrait permettre de favoriser des produits plus respectueux de l’environnement.
De plus, sont également  mis en balance, d’autres aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux comme la possibilité d’innovation, la qualification du personnel ou encore la présence de SAV, assistance technique,…

4. L’allotissement
Jusqu’alors optionnel, il devient désormais le principe. Pour tous les marchés dont le montant est supérieur ou égale à 135.000 €, l’administration devra envisager la division en lot ou justifier sa décision de ne pas le faire. En facilitant l’accès aux marchés publics aux PME et TPE, le nombre de fournisseurs devrait sans aucun doute augmenter, ce qui rendra ces marchés publics plus concurrentiels.

5. Lutte contre le « dumping social »
A tous les stades de la procédure, y compris lors de la passation, les opérateurs se doivent de respecter le droit social, environnemental et du travail. Cette obligation est également applicable à tous leurs sous-traitants.

6. Arrivée d’un formulaire européen unique
Pour poser une candidature à un marché public ou déposer une offre, chaque entreprise doit compléter le D.U.M.E. (Document unique de marché européen), attestant sa capacité à participer au marché. Ce formulaire standardisé de 13 pages entraînera un gain de temps et de facilité (pour autant que les pouvoirs adjudicateurs respectent leur obligation de fournir des directives claires sur la manière de remplir le DUME en fonction de chaque marché). De l’autre côté, toutes les remises de candidature et d’offre seront également entièrement électroniques.

Transposant des directives européennes, cette nouvelle loi relative aux marchés publics adoptée la Chambre sera par ailleurs suivie de près par la Commission européenne qui suivra l’évolution de l’accès des PME aux marchés publics et à l’application des règles. Un rapport lui sera remis tous les 3 ans pour vérifier cette mutation et pour détecter les cas de fraudes, de corruptions ou la non-application des réglementations.