Le marché public est un contrat onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur (une entreprise publique, ou une entité adjudicatrice pour qui est fait le marché) et un opérateur économique public ou privé (entrepreneur, fournisseur, prestataire de service qui exécute le marché) en vue d’assurer au profit de ce pouvoir adjudicateur une prestation de travaux, de fournitures ou de services.
1. Le principe d’égalité des entreprises
Signifie que toutes les entreprises candidates à un marché public doivent être traités de manière égalitaire et sans discrimination à chaque stade de la procédure, tant au moment de la préparation de la demande, qu’au moment de la comparaison et que de l’évaluation par le pouvoir adjudicateur.
2. La transparence
Les pouvoirs adjudicateurs se doivent de donner aux entreprises toutes les informations nécessaires et adéquates préalablement à l’attribution du marché mais également concernant les résultats et les éventuels moyens à mettre en œuvre à posteriori. Ils assurent ainsi une ouverture à la concurrence et permettent le contrôle de l’impartialité des procédures.
3. La concurrence
Ce principe est valable pour toute procédure et se traduit soit par l’obligation de publication soit, en cas de procédure négociée sans publication préalable, par l’émission écrite d’une demande de remise d’offre. Et pour garantir ce jeu de la concurrence, sont interdites toutes ententes ou conventions entre soumissionnaires. Tout comme, il est interdit à tout fonctionnaire d’intervenir directement ou indirectement dans toutes les étapes du processus s’il est personnellement (ou par personne interposée) intéressé par l’une des entreprise soumissionnaires.
4. Le forfait
Les marchés publics sont par ailleurs passés avec concurrence et à forfait. Ainsi, les prix convenus avec les soumissionnaires sont normalement définitifs et ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché. Il va de soi que les erreurs mathématiques ou les omissions doivent être signalées et rectifiées par le pouvoir adjudicateur
5. Le paiement pour service fait et accepté
Par principe, le payement d’un marché public ne se fait que si ces deux conditions sont remplies ; à savoir que la prestation (travaux, fournitures ou services) doit avoir été effectivement réalisée et approuvée d’un point de vue qualitatif et quantitatif par l’adjudicateur. Autrement dit, sauf exception, il ne pourra être consenti aucun acompte ni aucune avance au soumissionnaire.
6. L’indépendance des marchés
Les marchés doivent être considérés comme uniques et indépendamment les uns des autres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent se baser sur des informations concernant un marché particulier pour rejeter automatiquement la candidature d’une entreprise pour un nouveau marché.
Il est de la responsabilité de tous les opérateurs économiques de respecter et faire respecter par leurs éventuels sous-traitants, toutes les obligations légales établies dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.